AS 2006 1361
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale
Arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale
du 18 mars 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1 1 L’accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à
l’adhésion à l’organisation internationale mentionnée à l’al. 1.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.
Conseil national, 18 mars 2005 Conseil des Etats, 18 mars 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2005 sans avoir été utilisé.3
8 juillet 2005 Chancellerie fédérale