AS 2006 2021

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

Champ d’application le 27 avril 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chypre 7 mars 2005 A 1er avril 2006 Corée (Sud) 17 février 2004 A 1er mars 2005 Gabon 15 décembre 2004 A 1er janvier 2006 Libéria 16 septembre 2005 A 1er octobre 2006 Paraguay* 13 janvier 2006 A 1er février 2007 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO,. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Inter- net des Nations Unies: http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 336, 1993 2057, 1995 1215 et 2004 2355. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html.)

2006-1174 2021

Contrats de vente internationale de marchandises RO 2006