AS 2006 2103

Convention de Berne du 26 juin 1948 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (texte de Bruxelles)

Convention de Berne du 26 juin 1948 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (texte de Bruxelles)

RS 0.231.13; RO 1955 1114

Communication En vertu de l’art. 32, al. 1, de la Convention de Berne révisée en 1967 à Stockholm (RS 0.231.14), la Suisse reste liée à la présente Convention dans les rapports avec les Etats suivants: Afrique du Sud Bahamas Fidji Madagascar Tchad

2006-1155 2103

Convention de Berne du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres RO 2006 littéraires et artistiques