AS 2006 2107

Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à La Haye le 6 novembre 1925

Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à La Haye le 6 novembre 1925

RS 0.232.01; RS 11 924

Communication N’étant encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec la République dominicaine, cette convention n’est pas publiée dans le recueil systématique.

2006-1115 2107

Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle RO 2006 révisée à La Haye le 6 novembre 1925