AS 2006 2109

Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Londres le 2 juin 1934

Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Londres le 2 juin 1934

RS 0.232.02; RS 11 938

Communication En vertu de l’art. 18, al. 4, de la convention de Paris révisée en 1958 à Lisbonne (RS 0.232.03), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants: Liban Nouvelle-Zélande Sri Lanka

2006-1117 2109

Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle RO 2006 révisée à Londres le 2 juin 1934