AS 2006 2111

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958

RS 0.232.03; RO 1963 119

Communication En vertu de l’art. 27, al. 2, de la convention de Paris révisée en 1967 à Stockholm (RS 0.232.04), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants: Argentine Bahamas Malte Nigéria Philippines Tanzanie Zambie

2006-1118 2111

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle RO 2006 révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958