AS 2006 235

Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s'y rapportant

Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant

du 14 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1 et l’art. 166, al. 2 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 2005² arrête:

Art. 1 1 Le protocole signé le 12 avril 2005 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s’y rapportant est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 28 septembre 2005 Conseil national, 14 décembre 2005 Le président: Bruno Frick Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker