AS 2006 2409

Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons

Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons

du 8 juin 2006

Le Département fédéral des finances, vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne¹, arrête:

Art. 1 La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé².

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.

8 juin 2006 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

RS 641.912.21