AS 2006 2521

Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères)

Modification du 9 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de céréales et de matières fourragères1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3, 4 et 5

3 Le Département fédéral de l’économie (DFE) peut fixer des valeurs de rendement

pour les produits agricoles oléagineux et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.

4 Le DFE peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés

pour animaux des numéros du tarif 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 seront fixés selon des recettes standard. Il peut prévoir qu’un supplément de 4 francs par 100 kg au plus en ce qui concerne les aliments composés pour animaux et de 8 francs par 100 kg au plus en ce qui concerne le lait pour les veaux du numéro du tarif 2309.9081 sera appliqué aux droits de douane ainsi calculés. Une fois fixé, un supplément pour aliments composés ne peut pas être augmenté. Le supplément pour aliments composés peut être prélevé jusqu’au 31 décembre 2011.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

9 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.112.211

2006-1016 2521

Importation de céréales et de matières fourragères RO 2006