AS 2006 2671

Ordonnance sur le matériel de guerre

Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG)

Modification du 16 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre¹ est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 6 et 7

6 Aucun émolument n’est perçu pour:

a. le rejet d’une demande d’autorisation, la suspension ou la révocation d’une autorisation; b. la prolongation d’une autorisation; c. les contrôles prévus à l’art. 19; d. les services tels que des réponses à des demandes de renseignements, des visites d’entreprises et des séances d’information.

7 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique au

demeurant.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2006.

16 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz