AS 2006 2685

Ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l'emploi

Ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l’emploi (Tarif des émoluments de la loi sur le service de l’emploi, TE-LSE)

Modification du 16 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l’emploi¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l’emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, OEmol-LSE)

Préambule vu les art. 4, al. 4, 9, al. 4, 14, al. 2, et 15, al. 4, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services², vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³,

Art. 7a Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁴ s’applique aux émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations au sens des art. 1 et 7 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).