AS 2006 2687

Ordonnance sur le service civil

Ordonnance sur le service civil (OSCi)

Modification du 16 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 79, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)²; vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)³, vu l’art. 81, al. 3 à 5, du code pénal militaire (CPM)⁴; vu les art. 9, al. 2, et 27, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)⁵; vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance (LAS)⁶,

Art. 111b Emoluments pour les convocations d’office (art. 46a LOGA) 1 L’organe d’exécution perçoit des émoluments pour l’établissement d’une convoca- tion d’office (art. 31a, al. 4). 2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, mais n’excèdent pas

400 francs. Le tarif horaire est de 70 francs.

Art. 111c Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments (art. 46a LOGA)

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷ s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.