AS 2006 2713
Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition
Ordonnance concernant l’exécution d’inspections avant expédition
Modification du 16 juin 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédi- tion1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur l’inspection avant expédition (Accord)3, en exécution de l’art. 271 du code pénal4,
Art. 17, al. 3
3 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5 s’applique au
demeurant.
Art. 18, al. 2 Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2006.
16 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz