AS 2006 2973
Communication concernant le Règlement des radiocommunications devenu sans objet
Communication concernant le Règlement des radiocommunications devenu sans objet
A la suite de l’entrée en vigueur le 1er juin 1998 du Règlement des radiocommunica- tions du 17 novembre 19951, le Règlement suivant est devenu sans objet:
Règlement des radiocommunications du 21 décembre 19592
25 juillet 2006 Chancellerie fédérale