AS 2006 3325

Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux

Acte général du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux

RS 0.193.213; RS 11 219

Champ d’application le 1er juin 2006, complément1 Turquie En date du 18 décembre 1978, la Turquie a dénoncé l’Acte général pour le règle- ment pacifique des différends internationaux, conformément à son art. 45.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 11 231, RO 1974 984 et 1975 979. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1668 3325

Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux RO 2006

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