AS 2006 3329

Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises révisé à Londres le 2 juin 1934

RS 0.232.111.12; RS 11 960

Communication En vertu de l’art. 6, al. 4, de l’arrangement de Madrid revisé en 1958 à Lisbonne (RS 0.232.111.13), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants: Liban Nouvelle-Zélande Portugal Sri Lanka Syrie Tunisie Turquie

2006-1239 3329

Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications RO 2006 de provenance sur les marchandises révisé à Londres le 2 juin 1934