AS 2006 3331

Convention du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile

Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile

RS 0.274.12; RO 1957 467

Champ d’application le 20 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Lituanie 5 novembre 2002 A 17 juillet 2003 Turquie*2 13 mai 1973 A 11 juillet 1973 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1722, 1971 709,

1972 2769, 1973 2251, 1977 40, 1979 624, 1984 982, 1988 2071, 1998 1851 et

2003 3263. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2006-1796 3331

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