AS 2006 3343

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

Convention internationale du 10 avril 1926 pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

RS 0.747.322.2; RO 1954 769

I Champ d’application le 4 juillet 2006, complément1 Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur

Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991

II Retrait d’Etats parties Etat Dénonciation Avec effet le

Espagne 27 mai 2004 27 mai 2005 Estonie2 10 janvier 2000 10 janvier 2001

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 373 et 1984 529. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 Cette convention est entrée en vigueur pour l’Estonie le 2 juin 1931.

2006-1922 3343

Règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes RO 2006