AS 2006 3583

Code pénal

Errata (Art. 58 al. 2 LParl)

Code pénal (CP) Modification du 13 décembre 2002 (RS 311.0; RO 2006 3459)

Conformément au ch. III de la modification du 4 octobre 2002 (Animaux) entré en vigueur le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466), un al. 3bis est introduit à l’art. 110 CP dans sa version du 13 décembre 2002: 3bis Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle s’applique égale- ment aux animaux.

6 juillet 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2006-2108 3583

Code pénal. Errata RO 2006

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