AS 2006 3859
Loi fédérale sur la protection des eaux
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
Modification du 8 octobre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20032, arrête:
I La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit:
Art. 62, al. 2bis 2bis Le droit aux indemnités fédérales au sens de l’al. 2 demeure aux conditions suivantes: a. la décision de première instance relative à la réalisation d’une installation a été prise dans le respect du délai prorogé; b. une nouvelle installation doit être autorisée pour des raisons techniques non imputables au canton; c. la décision de première instance relative à la réalisation de la nouvelle instal- lation est délivrée avant le 1er novembre 2005; d. la construction débute avant le 1er novembre 2006.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 8 octobre 2004 Conseil national, 8 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker