AS 2006 4135

Ordonnance concernant la participation aux frais d'élaboration des plans directeurs

Ordonnance concernant la participation aux frais d’élaboration des plans directeurs

Abrogation du 22 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 13 août 1980 concernant la participation aux frais d’élaboration des plans directeurs1 est abrogée au 1er novembre 2006.

22 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1980 1107, 2000 2623

2006-2112 4135

Ordonnance concernant la participation aux frais d’élaboration RO 2006 des plans directeurs

4136