AS 2006 4151
Règlement sur l'assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Modification du 22 septembre 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 1bis Taux des cotisations
1 Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS2, les
cotisations sont calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en % du revenu D’au moins fr. mais inférieur à fr.
8 900 15 900 0,754 15 900 20 100 0,772 20 100 22 300 0,790 22 300 24 500 0,808 24 500 26 700 0,826 26 700 28 900 0,844 28 900 31 100 0,879 31 100 33 300 0,915 33 300 35 500 0,951 35 500 37 700 0,987 37 700 39 900 1,023 39 900 42 100 1,059 42 100 44 300 1,113 44 300 46 500 1,167 46 500 48 700 1,221 48 700 50 900 1,274 50 900 53 100 1,328
2 Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 62 à 1400 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.
2006-2086 4151
Règlement sur l’assurance-invalidité RO 2006
Art. 33bis Réductions des rentes pour enfants 1 La réduction des rentes pour enfants, conformément à l’art. 38bis LAI, s’effectue selon les règles prévues à l’art. 54bis RAVS3. 2 Les trois-quarts de rentes, les demi-rentes et les quarts de rentes se calculent en fonction de la réduction de la rente entière.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
22 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RS 831.101
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