AS 2006 4249

Convention-cadre du 1^er février 1995 pour la protection des minorités nationales

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales

RS 0.441.1; RO 2002 2630

Champ d’application le 12 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Géorgie 22 décembre 2005 1er avril 2006 Lettonie* 6 juin 2005 1er octobre 2005 Monténégro 11 mai 2001 A 6 juin 2006 Pays-Bas* a 16 février 2005 1er juin 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Pour le Royaume en Europe.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2002 2639.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2388 4249

Protection des minorités nationales RO 2006