AS 2006 4259

Accord sur l'investissement du 15 décembre 2005 entre la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

RS 0.975.228.1; RO 2006 3829

Champ d’application le 28 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Islande 27 septembre 2006 1er novembre 2006

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 3841.

2006-2600 4259

Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse RO 2006 et la Corée (Sud)