AS 2006 4279
Ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
Ordonnance concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA)
Modification du 25 octobre 2006
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:
I L’ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA)
A l’art. 1, les expressions ci-dessous sont abrogées ou ajoutées: ATZ Abrogé Zone d’information Espace aérien défini autour d’un aérodrome de vol à l’intérieur duquel un service d’information de vol (FIZ; flight information et un service d’alerte sont fournis par un AFIS. zone) Service d’information Service dispensant aux commandants d’aéronefs de vol d’aérodrome des informations utiles pour assurer le déroulement (AFIS; aerodrome flight sûr et efficace des vols aux environs de l’aérodrome information service) ainsi que sur les pistes et les voies de circulation. Zone de circulation Abrogé d’aérodrome (ATZ; aerodrome traffic zone)
Art. 2, al. 3
3 Le commandement des Forces aériennes édicte des prescriptions spéciales pour
l’aviation militaire, en accord avec l’Office fédéral de l’aviation civile (office) et dans les limites de l’art. 107 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2.
2006-2395 4279
Règles de l’air applicables aux aéronefs RO 2006
Art. 4a Classification de l’espace aérien Les modalités d’utilisation des classes d’espace aérien en Suisse sont fixées dans l’appendice 2.
Art. 13a Zones restreintes et zones dangereuses Dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, l’office peut établir des zones restreintes et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne.
Art. 21 Zones d’information de vol (FIZ) 1 Un contact radio avec le service d’information de vol doit être assuré en perma- nence à l’intérieur d’une FIZ. 2 Pour le reste, les règles de la classe d’espace aérien dans lequel la FIZ est située sont applicables.
Art. 32a, al. 1, let. b 1 Il y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne de l’organe compétent pour les vols suivants: b. Vols VFR dans les espaces aériens des classes B, C et D.
4280
Règles de l’air applicables aux aéronefs RO 2006
Art. 38, al. 1 1 De jour, les vols VFR seront effectués de telle manière que les minimums ci-après de visibilité et de distance par rapport aux nuages puissent être respectés:
Classe d’espace aérien BCDE F G*
au-dessus de jusqu’à 900 m
900 m AMSL AMSL ou 300 m
ou de 300 m au-dessus du sol, au-dessus du sol, selon celle des selon celle des deux valeurs qui deux valeurs qui correspond à correspond à l’altitude la plus l’altitude la plus élevée. élevée. Distance par horizontalement: 1,5 km hors des nuages rapport aux verticalement: 300 m et en vue perma- nuages nente du sol ou de l’eau Visibilité à partir de 3050 m/10 000 ft AMSL: 8 km au-dessous 5 km** de 3050 m/10 000 ft AMSL: 5 km
* En Suisse, l’espace aérien de la classe G va du sol à 600 m AGL; les valeurs minimums correspondantes concernant la visibilité y sont également applicables. ** – La visibilité peut porter jusqu’à 1,5 km si la vitesse de vol permet à tout instant de faire demi-tour dans les limites de la portée visuelle et que d’autres aéronefs ou des obstacles puissent être aperçus à temps. – Les pilotes d’hélicoptère peuvent voler avec une visibilité en vol inférieure à 1,5 km à condition qu’ils évoluent à une vitesse leur permettant d’apercevoir à temps d’autres aéronefs ou des obstacles pour éviter un abordage.
Art. 42 Zones de vol à voile
1 Les zones de vol à voile sont fixées dans l’AIP.
2 A l’intérieur de ces zones de vol à voile, dans l’espace aérien de la classe E, les planeurs doivent, en dérogation à l’art. 38, rester à au moins 50 m au-dessous des nuages et, latéralement, à au moins 100 m de ceux-ci.
Art. 43, al. 1 1 Les vols VFR pendant la nuit ne peuvent être effectués qu’à partir et à destination d’aérodromes équipés et autorisés à cet effet. L’office peut dans des cas particuliers et aux conditions figurant à l’al. 2 accorder des exceptions à cette restriction. Cette dernière n’est pas applicable aux vols de recherches, de sauvetage, de police, d’instruction ou de transport urgent, effectués par hélicoptère, ainsi qu’aux ascen- sions en ballon.
4281
Règles de l’air applicables aux aéronefs RO 2006
Art. 44, al. 1, let. a
1 En vol VFR, les hauteurs minimales suivantes doivent être respectées:
a. au moins 300 m au-dessus des zones à forte densité des agglomérations et au-dessus des lieux où se déroulent de grandes manifestations;
Art. 49, al. 1, let. b 1 En vol IFR, sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage ou sous réserve d’une autorisation de l’office, les hauteurs minimales suivantes doivent être respec- tées: b. ailleurs: au moins 300 m au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 9,3 km autour de la position estimée de l’aéronef.
II Les appendices 1 et 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2006.
25 octobre 2006 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger
4282
Règles de l’air applicables aux aéronefs RO 2006
Appendice 1
Classification des espaces aériens ATS
Classe Type de vol Séparation assurée Services assurés Limitation de vitesse Radiocom- Autorisation munications ATC requise obligatoires
… D IFR IFR/IFR ATC y compris information de circulation 250 kt IAS MAX au-dessous oui oui IFR/VFR et, sur demande, suggestion de 3050 m (10 000 ft) de manoeuvre d’évitement VFR Néant Information de circulation VFR/IFR ainsi 250 kt IAS MAX au-dessous oui oui que VFR/VFR et, sur demande, suggestion de 3050 m (10 000 ft) de manœuvre d’évitement …
4283
Règles de l’air applicables aux aéronefs RO 2006
Appendice 2
Utilisation des classes d’espace aérien en Suisse
Classes Principaux domaines d’utilisation Utilisation complémentaire Equipement
Transpondeur A/C pour Radio- aéronefs à moteur VHF
A N’est pas utilisée en Suisse B N’est pas utilisée en Suisse C – Espace aérien au-dessus du FL 195 conformément à la carte aéronautique 1:500 000 oui oui – Régions de contrôle terminales avec fort trafic IFR et à l’AIP3 – Jura-Plateau FL 100 jusqu’au FL 195 – Voies aériennes dans les Alpes D – Alpes: conformément à la carte aéronautique 1:500 000 oui, hors CTR oui durant les heures d’exploitation et à l’AIP3 MIL FL 130 jusqu’au FL 195 hors des heures d’exploitation MIL FL 150 jusqu’au FL 195 – Autres régions de contrôle terminales avec trafic IFR – Zones de contrôle E – 600 m AGL jusqu’à D, voire C conformément à la carte aéronautique 1:500 000 VFR oui: au-dessus de VFR – Régions de contrôle terminales avec peu de trafic IFR et à l’AIP3 7000 ft AMSL code non – Jura-Plateau au-dessus du FL 100 7000 enclenché F N’est pas utilisée en Suisse G – Sol jusqu’à 600 m AGL conformément à la carte aéronautique 1:500 000 non non et à l’AIP3
3 Ces publications peuvent être consultées ou demandées à l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.
4284