AS 2006 4391

Convention relative au statut des apatrides

Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

RS 0.142.40; RO 1972 2374

Champ d’application le 18 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Belize 14 septembre 2006 A 13 décembre 2006 République tchèque* 19 juillet 2004 A 17 octobre 2004 Roumanie* 27 janvier 2006 A 27 avril 2006 Sénégal 21 septembre 2005 A 20 décembre 2005 Uruguay 2 avril 2004 A 1er juillet 2004 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2395, 1975 1742,

1976 2856, 1982 2072, 1984 976, 1990 322, 1993 2266 et 2004 3219.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2457 4391

Statut des apatrides RO 2006

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