AS 2006 4433

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.112.3; RO 1970 1694

Champ d’application le 20 septembre 2006, complément1 Etats partiesa Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cuba2 6 septembre 1998 A 6 décembre 1998 Iran 25 septembre 2003 A 25 décembre 2003 Namibie 31 mars 2004 A 30 juin 2004 Syrie 5 mai 2004 A 5 août 2004 a Tous les Etats parties ont invoqué le bénéfice de l’art. 3bis.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806,

1982 1144, 1984 980, 1985 427, 1986 281, 1990 796 et 2003 3887.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet Etat.

2006-2517 4433

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, RO 2006 révisé à Stockholm le 14 juillet 1967