AS 2006 4817
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Modification du 16 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête:
I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 2bis 2bis Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées que: a. lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié; b. lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour; ou c. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI3.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz