AS 2006 5609

Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres d'enregistrement

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres d’enregistrement

Modification du 13 décembre 2006

Le Département fédéral de justice et police arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l’exploitation des centres d’enre- gistrement1 est modifiée comme suit:

Art. 8c Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

13 décembre 2006 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

1 RS 142.311.23

2006-3224 5609

Exploitation des centres d’enregistrement RO 2006

5610