AS 2006 739

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Modification du 22 février 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1

1 L’assurance commence à l’échéance du délai d’attente prévu à l’art. 18 LACI.

Art. 8, al. 1 1 Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation des assurés se monte à 1,1 % du salaire journalier coordonné.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2006.

22 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.174

2006-0457 739

Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs RO 2006

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