AS 2006 755

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques

Convention du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques

RS 0.221.555.2; RS 11 860

Champ d’application le 12 décembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chine Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Lituanie 28 avril 2000 A 27 juillet 2000 a Du 16 nov. 1953 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 2213.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2005-3381 755

Règlement de certains conflits de lois en matière de chèques RO 2006