AS 2006 761

Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures

Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures

RS 0.311.34; RS 12 45

Champ d’application le 31 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Chine Macaoa 13 décembre 1999 20 décembre 1999 Pays-Bas Aruba 24 décembre 1985 1er janvier 1986 République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 a Du 21 octobre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1666 et 1983 29.

2005-2839 761

Répression de la traite des femmes majeures RO 2006