AS 2006 921

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat

Modification du 10 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système de traitement des données relati- ves à la protection de l’Etat¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1, let. u

1 Dans des cas déterminés, le SAP peut communiquer des données personnelles

traitées dans ISIS, à l’exception des données contenues dans les banques DEWA et DEBBWA et des données prélevées dans le cadre de contrôles de sécurité relatifs aux personnes: u. à l’Office européen de police (Europol), aux fins de la coopération prévue par l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police².

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz