AS 2007 1071
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation
Errata
Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE)
du 25 octobre 2006 (RO 2006 4403; RS 946.101)
Ne concerne que le texte italien.
27 mars 2007 Chancellerie fédérale
2007-0759 1071
Assurance suisse contre les risques à l’exportation. Errata RO 2007