AS 2007 1177

Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

RS 0.211.230.01; RO 1983 1681

Champ d’application le 1er mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Roumanie* 12 mai 2004 1er septembre 2004 Royaume-Uni Jersey 16 décembre 2005 1er avril 2006 * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations des Etats parties concernant les autorités centrales, selon art. 2). Les réserves, déclarations et autorités centrales, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1692, 1985 501,

1986 178, 1987 492, 1988 2020, 1990 685, 1991 904, 1994 1793 et 2004 3659.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0538 1177

Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde RO 2007 des enfants et rétablissement de la garde des enfants