AS 2007 1193

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban, et de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban, et de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban

du 15 mars 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 2004², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les Etats de l’AELE et la République du Liban; b. accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 9 mars 2005 Conseil des Etats, 15 mars 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz