AS 2007 13

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d’application le 8 novembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Afghanistan* 30 novembre 2004 A 28 février 2005 Chine Macao 19 juillet 2005 19 juillet 2005 Emirats arabes unis 21 août 2006 A 19 novembre 2006 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Monténégro* 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Pakistan* 14 juillet 2005 12 octobre 2005 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 151, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337,

1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439 et 2004 3889.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2899 13

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères RO 2007