AS 2007 1325

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

RS 0.107.2; RO 2006 5441

Champ d’application le 14 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Algérie 27 décembre 2006 A 27 janvier 2007 Australie 8 janvier 2007 8 février 2007 Brunéi 21 novembre 2006 A 21 décembre 2006 Comores 23 février 2007 A 23 mars 2007 Jordanie 4 décembre 2006 4 janvier 2007 Maroc 2 octobre 2001 18 janvier 2002 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Aruba 17 octobre 2006 17 octobre 2006 République dominicaine 6 décembre 2006 A 6 janvier 2007 Suède* ** 19 janvier 2007 19 février 2007 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies : http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 5450.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2006-3379 1325

Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution RO 2007 des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Prot. facultatif