AS 2007 1339

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

RS 0.275.11; RO 1991 2436

Déclaration Suisse Le 12 décembre 2006, la Suisse déclare avoir modifier l’autorité compétente annon- cée à l’art. 37, al. 2, et à l’art. 41: Art. 37, al. 2 «– en Suisse, que d’un recours devant le Tribunal fédéral/Bundesgericht/Tri- bunale federale;» Art. 41 «– en Suisse, que d’un recours devant le Tribunal fédéral/Bundesgericht/Tri- bunale federale;» Cette modification a pris effet le 1er janvier 2007.

2007-0484 1339

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale RO 2007