AS 2007 1395

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe

RS 0.440.4; RO 1996 2402

Champ d’application le 20 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Lettonie 29 juillet 2003 1er novembre 2003 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Ukraine 21 décembre 2006 1er avril 2007

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 2411 et 2003 3430. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0744 1395

Sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe RO 2007