AS 2007 141

Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées

Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP)

du 15 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d’application 1 La présente ordonnance a pour but de garantir, au moyen d’un registre, l’accès du public à des informations concernant les rejets de polluants, les transferts de déchets et les transferts de polluants dans les eaux usées. 2 Elle s’applique aux établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1.

Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. RRTP: le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées; b. installation visée à l’annexe 1: une ou plusieurs installations de même type (annexe 1) dans un établissement qui, ensemble, dépassent le seuil de capa- cité défini pour les installations de ce type; c. établissement: une ou plusieurs installations situées à proximité les unes des autres et dirigées par le même détenteur comme une unité d’exploitation; d. détenteur: la personne qui est propriétaire d’un établissement ou qui le dirige effectivement; e. polluant: toute substance ou tout groupe de substances visés à l’annexe 2; f. rejet: toute introduction de polluants dans l’air, dans l’eau ou dans le sol, qu’elle soit délibérée ou accidentelle, directe ou causée par des réseaux de canalisations sans traitement final des eaux usées, notamment tout déverse- ment, toute émission, tout écoulement, toute injection, toute élimination ou toute mise en décharge;

RS 814.017 1 RS 814.01

2006-0425 141

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g. transfert: l’acheminement hors de l’établissement, qu’il soit délibéré ou accidentel:

1. de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, ou

2. de polluants contenus dans des eaux usées destinées à être traitées;

h. eaux usées: les eaux altérées par suite d’usage industriel, commercial, agri- cole ou autre; i. déchets spéciaux: les déchets au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets2.

Section 2 Tâches du détenteur de l’établissement

Art. 3 Devoir de diligence Le détenteur d’un établissement exploitant des installations visées à l’annexe 1 est tenu de s’assurer que les informations le concernant, mises à la disposition du public par le registre, sont complètes et compréhensibles et se basent sur des définitions harmonisées.

Art. 4 Obligation de notifier Le détenteur d’un établissement exploitant des installations visées à l’annexe 1 communique une fois par an, au plus tard le 1er juillet, à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), les informations requises à l’art. 5, al. 1, si l’établissement a, au cours de l’année civile précédente: a. rejeté dans l’air, dans l’eau ou dans le sol un polluant en quantité supérieure au seuil fixé à l’annexe 2; b. transféré plus de 2 t de déchets spéciaux; c. transféré plus de 2000 t d’autres déchets; ou d. transféré en quantité supérieure au seuil fixé à l’annexe 2 pour l’eau un pol- luant contenu dans des eaux usées.

Art. 5 Contenu de la notification

1 La notification doit contenir:

a. le nom, l’adresse et les coordonnées géographiques de l’établissement, ainsi qu’une liste de ses installations au sens de l’annexe 1; b. le nom et l’adresse du détenteur; c. la quantité de polluant rejeté dans l’air, dans l’eau ou dans le sol au cours de l’année civile précédente, y compris son numéro (1re colonne de l’annexe 2);

2 RS 814.610

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d. la quantité de déchets spéciaux transférés au cours de l’année civile précé- dente. On indiquera par la lettre «R» (Recovery) si les déchets spéciaux étaient destinés à être valorisés ou par la lettre «D» (Disposal) s’ils étaient destinés à être éliminés conformément à l’annexe 3; dans le cas de mouve- ments transfrontières, on indiquera également le nom et l’adresse de l’éta- blissement devant procéder à la valorisation ou à l’élimination des déchets ainsi que le site de valorisation ou d’élimination; e. la quantité d’autres déchets transférés au cours de l’année civile précédente. On indiquera par la lettre «R» (Recovery) si les déchets étaient destinés à être valorisés ou par la lettre «D» (Disposal) s’ils étaient destinés à être éli- minés conformément à l’annexe 3; f. la quantité de polluant contenu dans les eaux usées et transféré au cours de l’année civile précédente, y compris son numéro (1re colonne de l’annexe 2); et g. les méthodes utilisées pour obtenir les informations visées aux let. c à f; on indiquera si ces informations sont fondées sur des mesures, des calculs ou des estimations. 2 La méthode utilisée pour collecter les informations relatives aux rejets et aux transferts doit être choisie de manière à obtenir les meilleures informations disponi- bles; on choisira si possible une méthode reconnue au niveau international. 3 Les informations seront introduites directement dans le registre confidentiel mis à disposition par l’OFEV; à titre d’exception, elles peuvent être transmises à l’OFEV d’une autre manière. L’OFEV fixe le format des données. 4 Quiconque a déjà transmis à la Confédération, en vertu d’autres prescriptions, des informations prévues à l’al. 1 peut l’autoriser à les introduire dans le registre visé à l’al. 3; l’OFEV peut exiger d’autres organes fédéraux des informations obtenues en vertu d’autres prescriptions et propres à être reportées dans le registre, et il en établit une liste.

Art. 6 Obligation de conserver les enregistrements 1 Les détenteurs d’établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 doivent conserver les enregistrements des données dont sont tirées les informations figurant dans les notifications durant cinq ans à compter de la notification. Ces enregistrements doivent également indiquer les méthodes utilisées pour obtenir les données. 2 Les enregistrements doivent être mis à la disposition des autorités si elles en font la demande.

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Section 3 Tâches des autorités

Art. 7 Tenue du RRTP

1 L’OFEV tient un RRTP.

2 Le RRTP contient:

a. les informations non confidentielles prévues à l’art. 5, al. 1; b. des informations relatives aux rejets de polluants à partir de sources diffuses; c. des liens électroniques vers les banques de données environnementales exis- tant au niveau national; d. des liens électroniques vers les RRTP des Etats parties au Protocole de la CEE-ONU sur les RRTP et, dans la mesure du possible, d’autres pays.

3 L’OFEV complète le registre:

a. annuellement, par les informations non confidentielles prévues à l’al. 2, let. a, concernant l’année civile précédente; b. périodiquement, par les informations sur les rejets de polluants à partir de sources diffuses visées à l’al. 2, let. b.

Art. 8 Information du public

1 L’OFEV met le RRTP à la disposition du public, au plus tard neuf mois après

l’expiration du délai de notification prévu à l’art. 4. 2 L’accès par des moyens électroniques, en particulier par Internet, aux informations contenues dans le RRTP est garanti durant dix ans au moins à compter de leur publi- cation.

3 L’OFEV veille à ce que les informations contenues dans le RRTP puissent être

recherchées par des moyens électroniques pour chaque année civile, en fonction des critères suivants: a. le nom de l’établissement et ses coordonnées géographiques; b. les installations visées à l’annexe 1; c. le nom du détenteur; d. le polluant ou le type de déchets, selon le cas; e. les milieux environnementaux dans lesquels le polluant a été rejeté; f. les procédés de valorisation et d’élimination visés à l’annexe 3; g. le nom et l’adresse de l’établissement de valorisation ou d’élimination des déchets et l’adresse du site de valorisation ou d’élimination, s’il s’agit d’un mouvement transfrontière de déchets spéciaux. 4 Il veille à ce que des recherches puissent être effectuées en fonction des sources diffuses inscrites dans le registre.

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Art. 9 Confidentialité 1 Les informations prévues à l’art. 5, al. 1, sont publiques si aucun intérêt privé ou public prépondérant, digne de protection, ne s’oppose à leur communication. 2 Sont réputés intérêts privés ou publics dignes de protection les intérêts mentionnés à l’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3.

3 Quiconque remet un dossier à l’OFEV est tenu:

a. de désigner les informations qui doivent être traitées confidentiellement, et b. de donner la raison pour laquelle l’intérêt invoqué l’emporte sur celui de la publication. 4 L’OFEV évalue si l’intérêt invoqué est prépondérant. Si son appréciation diffère de celle présentée par le détenteur de l’établissement, il lui en fait part par voie de décision, après l’avoir entendu. 5 Lorsque des informations sont traitées confidentiellement, la nature de l’infor- mation et le motif de la confidentialité doivent être consignés dans le registre.

Art. 10 Vérification des données 1 Les cantons ont accès aux informations consignées dans le registre confidentiel (art. 5, al. 3) qui concernent les établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 et situés sur leur territoire.

2 Ils vérifient:

a. si les détenteurs d’établissements se sont conformés à leur obligation de notifier; et b. si les informations fournies sont complètes et compréhensibles et si elles se basent sur des définitions harmonisées. 3 S’ils constatent que les exigences formulées dans la présente ordonnance ne sont pas satisfaites, ils en informent l’OFEV dans un délai de trois mois après l’expiration du délai de notification prévu à l’art. 4. L’OFEV ordonne les mesures qui s’imposent.

Art. 11 Conseil à l’intention du public et collaboration avec les cantons 1 L’OFEV informe périodiquement le public sur le RRTP et le conseille au sujet de son but et de son utilisation. 2 Il veille à un échange régulier d’informations avec les cantons et les associe au développement du RRTP.

3 RS 152.3

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Section 4 Dispositions finales

Art. 12 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles4 est modifiée comme suit: Art. 15, al. 1, let. e

1 L’office peut transmettre:

e. à l’Office fédéral de l’environnement: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l'effectif de bétail, à l’estivage, aux sur- faces cultivées et aux versements (annexe 2, nos I à V, IX, XI, XIII à XVII) ainsi que les données concernant le stockage de fruits et de produits de fruits, en vue de l’évaluation des mesures existantes, de la préparation de nouvelles mesures et de l’inscription de ces données au registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées; Annexe 2 L’annexe 2 comprend la nouvelle version selon l'appendice ci-joint.

Art. 13 Dispositions transitoires 1 La notification prévue à l’art. 5, al. 1, doit être effectuée au plus tard le 1er juillet

2008 pour le premier exercice.

2 Si les détenteurs d’établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 transmettent des données portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces informations sont traitées conformément à l’art. 9.

Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.

15 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 RS 919.117.71

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Annexe 1 (art. 1, al. 2) Installations

N° Installations

1. Secteur de l’énergie

a. Raffineries de pétrole et de gaz b. Installations de gazéification et de liquéfaction c. Centrales thermiques et autres installations de combustion avec un apport thermique supérieur à 50 mégawatts (MW) d. Cokeries e. Broyeurs à charbon avec une capacité supérieure à 1 t par heure f. Installations pour la fabrication de produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides

2. Production et transformation des métaux

a. Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) b. Installations pour la production de fonte ou d’acier (de première ou de seconde fusion), notamment en coulée continue, avec une capacité supérieure à 2,5 t par heure c. Installations destinées à la transformation des métaux ferreux: 1. par laminage à chaud, avec une capacité supérieure à 20 t d’acier brut par heure

2. par forgeage à l’aide de marteaux, avec une énergie de frappe supérieure à

50 kilojoules par marteau, lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est

supérieure à 20 MW 3. par application de couches de protection de métal en fusion, avec une capacité de traitement supérieure à 2 t d’acier brut par heure d. Fonderies de métaux ferreux, avec une capacité de production supérieure à 20 t par jour e. Installations: 1. destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques 2. destinées à la fusion, y compris l’alliage, de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.), avec une capacité de fusion supérieure à 4 t par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 t par jour pour tous les autres métaux f. Installations de traitement de surface de métaux et de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affecté au traitement est supérieur à 30 m3

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N° Installations

3. Industrie minérale

a. Extraction souterraine et opérations connexes b. Extraction à ciel ouvert, lorsque la superficie du site est supérieure à 25 ha c. Installations destinées à la production: 1. de clinker (ciment) dans des fours rotatifs, avec une capacité de production supé- rieure à 500 t par jour 2. de chaux dans des fours rotatifs, avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour 3. de clinker ou de chaux dans d’autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour d. Installations destinées à la production d’amiante et à la fabrication de produits à base d’amiante e. Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 t par jour f. Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 t par jour g. Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 t par jour ou une capacité de four supérieure à

4 m3 et une densité d’empilage supérieure à 300 kg/m3 par four

4. Industrie chimique

a. Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques organiques de base, tels que: 1. hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques) 2. hydrocarbures oxygénés, tels que alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes ou résines époxydes

3. hydrocarbures sulfurés

4. hydrocarbures azotés, tels que amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates ou isocyanates

5. hydrocarbures phosphorés

6. hydrocarbures halogénés

7. composés organométalliques

8. matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de

cellulose)

9. caoutchoucs synthétiques

10. colorants et pigments

11. agents de surface

b. Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques inorganiques de base, tels que:

1. gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d’hydrogène, fluor ou fluorure

d’hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d’azote, hydrogène, dioxyde de soufre, phosgène 2. acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés

3. bases, notamment hydroxyde d’ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de

sodium

4. sels, notamment chlorure d’ammonium, chlorate de potassium, carbonate de

potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d’argent 5. non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium

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N° Installations

c. Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle d’engrais à base de phos- phore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou composés) d. Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits de base destinés à la fabrication de produits phytosanitaires et de biocides e. Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques de base f. Installations destinées à la fabrication industrielle d’explosifs et de produits pyro- techniques

5. Gestion des déchets et des eaux usées

a. Installations destinées à l’incinération, la pyrolyse, la valorisation, le traitement chimique ou la mise en décharge de déchets spéciaux, pouvant recevoir plus de 10 t par jour b. Installations pour l’incinération des déchets urbains, avec une capacité supérieure à 3 t par heure c. Installations pour l’élimination des déchets autres que les déchets spéciaux, avec une capacité supérieure à 50 t par jour d. Décharges, à l’exception des décharges pour déchets inertes, pouvant recevoir plus de

10 t par jour ou avec une capacité totale supérieure à 25 000 t

e. Installations destinées à l’élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets d’animaux, avec une capacité totale supérieure à 10 t par jour f. Installations communales d’épuration des eaux usées, avec une capacité supérieure à

100 000 équivalents habitants

g. Installations autonomes d’épuration des eaux industrielles usées issues d’une ou de plusieurs des activités figurant dans la présente annexe, avec une capacité supérieure à

10 000 m3 par jour

6. Traitement et transformation du papier et du bois

a. Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières fibreuses b. Installations industrielles destinées à la fabrication de papier, de carton et d’autres produits dérivés du bois (tels que l’aggloméré, les panneaux de fibres de bois et le contreplaqué), avec une capacité de production supérieure à 20 t par jour c. Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques, avec une capacité de production supérieure à

50 m3 par jour

7. Elevage intensif et aquaculture

a. Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs

1. disposant de plus de 40 000 emplacements pour la volaille

2. disposant de plus de 2 000 emplacements pour porcs de production

(de plus de 30 kg)

3. disposant de plus de 750 emplacements pour truies

b. Aquaculture intensive, produisant plus de 1000 t de poissons et de crustacés par an

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N° Installations

8. Produits d’origine animale et végétale issus de l’industrie alimentaire et des boissons a. Abattoirs, avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50 t par jour b. Installations de traitement et de transformation destinées à la fabrication de produits alimentaires et de boissons à partir de: 1. matières premières animales (autres que le lait), avec une capacité de production de produits finis supérieure à 75 t par jour 2. matières premières végétales, avec une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle) c. Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant recevoir plus de 200 t par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)

9. Autres branches industrielles

a. Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, de blanchiment, de mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 t par jour b. Tanneries, avec une capacité de traitement supérieure à 12 t de produits finis par jour c. Installations destinées au traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de revêtement, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de vernissage, de nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvants supérieure à 150 kg par heure ou à 200 t par an d. Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d’électrographite par combustion ou graphitisation e. Installations destinées à la construction, au vernissage ou au décapage de bateaux, pouvant accueillir des bateaux de plus de 100 m de long

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Annexe 2 (art. 2, let. e, et 4, al. 1, let. a et d)

Polluants Précision Un tiret (–) indique que le paramètre en question et le milieu concerné ne doivent pas faire l’objet d’une notification.

N° Numéro CAS Polluant Seuil

Air Eau Sol kg/an kg/an kg/an

1 74-82-8 Méthane (CH4) 100 000 – –

2 630-08-0 Monoxyde de carbone (CO) 500 000 – –

3 124-38-9 Dioxyde de carbone (CO2) 100 millions – –

4 Hydrocarbures partiellement fluorés (HFC) 100 – –

5 10024-97-2 Oxyde nitreux (N2O) 10 000 – –

6 7664-41-7 Ammoniac (NH3) 10 000 – –

7 Composés organiques volatils sauf le méthane (COVNM) 100 000 – –

8 Oxydes d’azote (NOx/NO2) 100 000 – –

9 Composés perfluorés (PFC) 100 – –

10 2551-62-4 Hexafluorure de soufre (SF6) 50 – –

11 Oxydes de soufre (SOx/SO2) 150 000 – –

12 Azote total – 50 000 50 000

13 Phosphore total – 5 000 5 000

14 Chlorofluorocarbures partiellement halogénés (HCFC) 1 – –

15 Chlorofluorocarbures (CFC) 1 – –

16 Halons 1 – –

17 7440-38-2 Arsenic et composés (exprimés en As) 20 5 5

18 7440-43-9 Cadmium et composés (en Cd) 10 5 5

19 7440-47-3 Chrome et composés (en Cr) 100 50 50

20 7440-50-8 Cuivre et composés (en Cu) 100 50 50

21 7439-97-6 Mercure et composés (en Hg) 10 1 1

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N° Numéro CAS Polluant Seuil

Air Eau Sol kg/an kg/an kg/an

22 7440-02-0 Nickel et composés (en Ni) 50 20 20

23 7439-92-1 Plomb et composés (en Pb) 200 20 20

24 7440-66-6 Zinc et composés (en Zn) 200 100 100

25 15972-60-8 Alachlore – 1 1

26 309-00-2 Aldrine 1 1 1

27 1912-24-9 Atrazine – 1 1

28 57-74-9 Chlordane 1 1 1

29 143-50-0 Chlordécone 1 1 1

30 470-90-6 Chlorfenvinphos – 1 1

31 85535-84-8 Chloroalcanes, C10–C13 – 1 1

32 2921-88-2 Chlorpyrifos – 1 1

33 50-29-3 DDT 1 1 1

34 107-06-2 1,2-dichloroéthane (DCE) 1 000 10 10

35 75-09-2 Dichlorométhane (DCM) 1 000 10 10

36 60-57-1 Dieldrine 1 1 1

37 330-54-1 Diuron – 1 1

38 115-29-7 Endosulfan – 1 1

39 72-20-8 Endrine 1 1 1

40 Composés organiques halogénés (en AOX) – 1 000 1 000

41 76-44-8 Heptachlore 1 1 1

42 118-74-1 Hexachlorobenzène (HCB) 10 1 1

43 87-68-3 Hexachlorobutadiène (HCBD) – 1 1

44 608-73-1 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH) 10 1 1

45 58-89-9 Lindane 1 1 1

46 2385-85-5 Mirex 1 1 1

47 PCDD + PCDF (dioxines + furanes) (en Teq) 0,001 0,001 0,001

48 608-93-5 Pentachlorobenzène 1 1 1

49 87-86-5 Pentachlorophénol (PCP) 10 1 1

50 1336-36-3 Biphényles polychlorés (PCB) 0,1 0,1 0,1

51 122-34-9 Simazine – 1 1

52 127-18-4 Tétrachloroéthène (PER) 2 000 – –

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N° Numéro CAS Polluant Seuil

Air Eau Sol kg/an kg/an kg/an

53 56-23-5 Tétrachlorométhane (TCM) 100 – –

54 12002-48-1 Trichlorobenzènes (TCB) 10 – –

55 71-55-6 1,1,1-trichloroéthane 100 – –

56 79-34-5 1,1,2,2-tétrachloroéthane 50 – –

57 79-01-6 Trichloréthène 2 000 – –

58 67-66-3 Trichlorométhane 500 – –

59 8001-35-2 Toxaphène 1 1 1

60 75-01-4 Chlorure de vinyle 1 000 10 10

61 120-12-7 Anthracène 50 1 1

62 71-43-2 Benzène 1 000 200 200

(en BTEX)* (en BTEX)*

63 Diphényléthers bromés (PBDE) – 1 1

64 Ethoxylates de nonylphénol (NP/NPE) et substances associées – 1 1

65 100-41-4 Ethylbenzène – 200 200

(en BTEX)* (en BTEX)*

66 75-21-8 Oxyde d’éthylène 1 000 10 10

67 34123-59-6 Isoproturon – 1 1

68 91-20-3 Naphtalène 100 10 10

69 Composés organostanniques (en Sn total) – 50 50

70 117-81-7 Phtalate de di-(2-éthylhexyle) (DEHP) 10 1 1

71 108-95-2 Phénols (en C total) – 20 20

72 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)** 50 5 5

73 108-88-3 Toluène – 200 200

(en BTEX)* (en BTEX)*

74 Tributylétain et composés – 1 1

75 Triphénylétain et composés – 1 1

76 Carbone organique total (en C total ou DCO/3) – 50 000 –

77 1582-09-8 Trifluraline – 1 1

78 1330-20-7 Xylènes – 200 200

(en BTEX)* (en BTEX)*

79 Chlorures (en Cl total) – 2 millions 2 millions

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N° Numéro CAS Polluant Seuil

Air Eau Sol kg/an kg/an kg/an

80 Chlore et composés inorganiques (en HCl) 10 000 – –

81 1332-21-4 Amiante 1 1 1

82 Cyanures (en CN total) – 50 50

83 Fluorures (en F total) – 2 000 2 000

84 Fluor et composés inorganiques (en HF) 5 000 – –

85 74-90-8 Acide cyanhydrique (HCN) 200 – –

86 Particules (PM10) 50 000 – –

* Chacun des polluants est soumis à notification si le seuil fixé pour les substances BTEX (somme des rejets de benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) est dépassé. ** Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluoranthène (207-08-9) et l’indéno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5).

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Annexe 3 (art. 5, al. 1, let. d et e)

Procédés d’élimination et de valorisation

1. Procédés d’élimination («D»)

– Dépôt sur ou dans le sol (mise en décharge, etc.) – Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liqui- des ou de boues dans les sols) – Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement) – Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutis- sant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des pro- cédés mentionnés dans la présente liste – Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés mentionnés dans la présente liste (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation) – Incinération à terre – Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine) – Mélange ou regroupement préalablement à l’un des procédés mentionnés dans la présente liste – Reconditionnement préalablement à l’un des procédés mentionnés dans la présente liste – Stockage préalablement à l’un des procédés mentionnés dans la présente liste

2. Procédés de valorisation («R»)

– Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou comme autre moyen de produire de l’énergie – Récupération ou régénération des solvants – Valorisation ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utili- sées comme solvants – Valorisation ou récupération des métaux ou des composés métalliques – Valorisation ou récupération d’autres matières inorganiques – Régénération des acides ou des bases – Récupération des produits servant à capter les polluants – Récupération des produits provenant des catalyseurs

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– Régénération ou autres réemplois des huiles usagées – Epandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie – Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’un des procédés men- tionnés dans la présente liste – Echange de déchets en vue de les soumettre à l’un des procédés mentionnés dans la présente liste – Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’un des procédés mentionnés dans la présente liste.

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Appendice Annexe 2

Contenu et accès aux systèmes d’information N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI sion à HE IVI LC SCEF BIO d’autres USP OVC systèmes BDTA

I – numéro d’exploitation A C L C C C C D, L C C C C C cantonal – numéro du fournisseur A C C C C C C, D C de lait – localisation commune d’implanta- A C L C C C C C D, L C C C C C de l’exploitation tion, hameau, nom de la ferme, rue, coordonnées, etc. – forme d’exploitation et A C L C C C C D, L C C C C C de communauté – région d’appartenance A C L C C C D, L C C C C C (région de plaine, de montagne, d’estivage) – zone d’exploitation A C L C D, L C C C C C – orientation micro- typologie FAT D C L C C C C L C C C C économique – no BDTA A L D C L C C

II – numéro personnel cantonal A L C C C C D, L C C C C C – nom, adresse et commune A L C C C C D, L C, D C C C C de domicile de la personne ou commune-siège de la société – numéro de téléphone, A L C C C D, L C C C C C adresse électronique

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– année de naissance A C L C C C D, L C C C de l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise – principale activité A L C C C D, L C C C professionnelle – forme juridique A C L C C C D, L C C C – relation bancaire ou postale A C D et adresse de paiement

III nombre d’animaux des catégories d’animaux catégories suivantes: selon questionnaires – bovins A C C C C C C C D C C C C C – équidés A C C C C C C C D C C C C – moutons A C C C C C C C D C C C C C – chèvres A C C C C C C C D C C C C C – autres herbivores SMSA A C C C C C C C D C C C C – porcs A C C C C C C C D C C C C – volaille de rente A C C C C C C C D C C C C – autres animaux A C C C C C C C D C C C C

IV données de l’entreprise catégories d’animaux et exploitée à l’année: durée de l’estivage – nombre et catégories selon questionnaires A C C C C C D C C C C d’animaux estivés – durée d’estivage A C C C C C D C C C C C – type d’exploitation des A C L C C C C D, L C C C surfaces (PER, bio)

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V – surface de l’exploitation A C C C C C D C C – forêt A C C C C D C C – surfaces improductives A C C C C D C C – surfaces dont l’affectation A C C C C D C C principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile A C L C C C D, L C C C C C – terres ouvertes, subdivisées données concernant Recense- A C C C C C C C D C C C C selon les cultures les surfaces selon ments questionnaires OFS – surfaces herbagères, A C C C C C D C C C C subdivisées selon le genre d’utilisation – surfaces de cultures données concernant les A C C C C C C C D C C C C pérennes, subdivisées surfaces selon question- selon les cultures naires – surfaces cultivées sous abri, SMSA A C C C C C C C D C C C C subdivisées selon les cultures – autres surfaces faisant A C C C C C D C C C C partie de la SAU, subdivisées selon les cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) – terres affermées A C C C C C D C C – surfaces exploitées par A C C C C C D C C C C tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui A C C C C C D C C C C ne sont pas exploitées par tradition

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– surfaces viticoles en forte A C D pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %)

VI nombre de personnes main-d’œuvre selon Recense- occupées, selon le taux formulaire de base et ments d’occupation demande de contribution OFS – chef d’exploitation A C L C C D, L – cheffe d’exploitation SMSA A C L C C D, L (travaux de ménage non compris) – conjoint et autres membres A C L C C D, L de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation – conjointe et autres membres A C L C C D, L de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploita- tion (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre masculine A C L C C D, L non familiale – main-d’œuvre féminine A C L C C D, L non familiale (travaux de ménage non compris)

VII – type de contingent données selon l’enquête A C C C D C – contingent de base annuelle des services A C C C C D C C C – contingent supplémentaire administratifs chargés du D C C C C C C C C – adaptations de contingent, contingentement laitier et A C C D C subdivisées selon les motifs des aides accordées dans le secteur laitier

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– lait commercialisé en kg A C C C C C C C D C C – taxe pour dépassement A C C C D C du contingent laitier – transfert de contingent A C C D C – droit de livraison A C C C D C – lait commercialisé en vente A C C C C C C D C C directe – composition du lait A C C D C (protéines, matière grasse) – statut s’agissant de l’ensilage A C C D C

VIII – surface utile donnant droit données relatives au A C C D à la contribution, versement des contribu- subdivisée selon les tions à la surface catégories de surface – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D

IX SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, sub- A C C C D C divisées selon les différentes catégories de contributions – surfaces à litière, subdivisées A C C C D C selon les différentes catégories de contributions – haies et bosquets A C C C D C champêtres, subdivisées selon les différentes catégories de contributions

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– prairies peu intensives, sub- A C C C D C divisées selon les différentes catégories de contributions – jachères florales A C C C D C – jachères tournantes A C C C D C – bandes culturales extensives A C C C D C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D C (1 arbre = 1 are) – compensation écologique, A C C C D C surface totale donnant droit à la contribution (I) SCE imputables ne donnant surfaces de compensation pas droit à la contribution écologique – pâturages extensifs A C C C D C – pâturages boisés A C C C D C – arbres fruitiers haute-tige A C C C C D C (1 arbre = 1 are) – arbres indigènes isolés A C C C D C adaptés au site (1 arbre = 1 are) – haies et bosquets champêtres A C C C D C – fossés humides, mares, A C C C D C étangs – surfaces rudérales, tas A C C C D C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C C D C – chemins naturels non A C C C D C stabilisés – surfaces viticoles à haute A C C C D C diversité biologique

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– autres surfaces de compen- A C C C D C sation écologique – compensation écologique, A C C C D C surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D C

X – contribution totale pour données relatives au A C C D la culture biologique versement des contribu- tions écologiques (culture biologique)

XI – nombre de bovins données relatives au A C C C D C de rente donnant droit à versement des la contribution, en UGB contributions à l’éthologie: systèmes de stabulation particulière- ment respectueux des animaux – nombre de chèvres et de A C C C D C lapins donnant droit à la contribution, en UGB – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – contribution totale pour les A C C D systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux

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– nombre de bovins de rente données relatives A C C C D C donnant droit à la au versement des contribution, en UGB contributions à l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D C de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D C donnant droit à la contribution, en UGB – contributions totales pour les A C C D sorties régulières en plein air

XII – montant total versé montant total des A C C D contributions à l’écologie et à l’éthologie

XIII – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D au versement de contributions – nombre d’UGBFG donnant pour la garde d’animaux A C C C D droit aux contributions, consommant des selon les différentes fourrages grossiers catégories de contributions – nombre d’UGBFG selon A C C C D la limite d’octroi

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– nombre d’UGBFG estivées A C C C D – contingent laitier A C C C D – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D

XIV – nombre d’UGBFG données relatives au A C C C D versement de contributions pour la garde d’animaux – nombre d’UGBFG donnant dans des conditions de A C C C D droit aux contributions production difficiles – montant brut A C C D – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D

XV – cultures des champs et données relatives au A C C C D cultures fourragères en versement de contribu- pente, selon les différentes tions pour des terrains catégories de contributions en pente en – cultures des champs et culture des champs, A C C C D cultures fourragères en forte en cultures fourragères pente, selon les différentes et en viticulture catégories de contributions – vignobles en forte pente A C C C D (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D (50 % et plus)

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– vignobles en terrasses A C C C D (à partir de 30 %) – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé pour les A C C D cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D vignobles en pente

XVI exploitations d’estivage, données structurelles de pâturage et de pâturages et données relatives communautaires: au versement – nombre d’animaux estivés des contributions A C C C C C D C C par catégorie d’estivage – durée d’estivage A C C C C C D C C – surface des pâturages SMSA A C C C C C D C C C C d’estivage – charge usuelle fixée A C C D C C – charge effective A C C D C C – réductions selon A C C D l’art. 16 OCest – contributions d’estivage: A C C D montant versé

XVII – surfaces affectées au colza, données relatives au A C C C D au soja, au tournesol, aux versement des courges à huile, au lin et au contributions à la culture chanvre (oléagineux)

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– surfaces affectées aux A C C C D féveroles, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux A C C C D plantes à fibres à l’exception du chanvre, subdivisées selon les cultures – montant versé pour les A C C D oléagineux – montant versé pour les A C C D légumineuses à graines – montant versé pour les A C C D plantes à fibres – surfaces cultivées et cultures A C C D à l’étranger – montant total versé: A C C D contributions à la culture

XVIII – effectifs cultures fruitièresdonnées du recensement Recense- A C C C, D annuel des cultures ments fruitières en Suisse OFS – échantillon des rendements rendement et utilisation A C par variété des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C – échantillon de la charge et évaluation du rendement A C du calibre des fruits des cultures de pommes et de poires en Suisse

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XIX comptabilité relative aux fruits à pépins: – provenance, transformation données nécessaires à des A C et sorties de pommes et fins statistiques et relati- de poires ves au versement des contributions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et de planification de C produits de fruits l’approvisionnement en produits alimentaires

XX – données sur l’exploitation données relatives au C, D versement des contribu- tions pour les améliora- tions structurelles – description technique C, D du genre d’amélioration – frais d’investissements C, D totaux – dépenses donnant droit C, D aux contributions – aides à l’investissement C, D

XXI – aide aux exploitations données relatives à l’aide C, D paysannes aux exploitations

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