AS 2007 269

Ordonnance du DFJP sur les champs de données et les droits d'accès au système ISIS

Ordonnance du DFJP sur les champs de données et les droits d’accès au système ISIS

du 16 janvier 2007

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, et 7, al. 4, de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat1, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance définit les champs de données et les droits d’accès au sys- tème informatisé de traitement des données relatives à la protection de l’Etat (ISIS).

Art. 2 Champs de données Les champs de données figurent à l’annexe 1.

Art. 3 Droits d’accès Les droits d’accès figurent à l’annexe 2.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2007.

16 janvier 2007 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

RS 120.31 1 RS 120.3

2006-3325 269

Champs de données et droits d’accès au système ISIS RO 2007

Annexes 1 et 22

2 Les annexes 1 et 2 et leurs modifications ne sont publiées ni dans le RO, ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus à l’Office fédéral de la police, 3003 Berne.

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