AS 2007 27

Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Protocole du 16 novembre 1989 à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne

RS 0.812.211; RO 1993 1046

Champ d’application le 7 décembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie 22 septembre 2004 A 23 décembre 2004 Lituanie 6 août 2004 A 7 novembre 2004 Malte 4 octobre 2004 A 5 janvier 2005 Monténégro 28 février 2001 A 6 juin 2006 Pologne 20 septembre 2006 A 21 décembre 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1050 et 2004 721. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-3273 27

Protocole du 16 novembre 1989 à la Convention relative RO 2007 à l’élaboration d’une pharmacopée européenne