AS 2007 2865

Règlement d'exécution commun à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modification du Règlement d’exécution Adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 3 octobre 2006 Entrée en vigueur le 3 octobre 2006

Texte original

Règle 1 Expressions abrégées i) à xxvi) [Sans changement] xxvibis) «partie contractante du titulaire» s’entend – de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine, ou – lorsqu’un changement de titulaire a été inscrit ou en cas de succession d’Etat, de la partie contractante, ou de l’une des parties contractantes, à l’égard de laquelle ou desquelles le titulaire remplit les conditions pré- vues aux art. 1.2) et 2 de l’Arrangement ou à l’art. 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international; xxvii) à xxxi) [Sans changement]

Règle 39 Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains Etats successeurs