AS 2007 2887

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes en relation avec les imprimantes à jet d'encre multifonctionnelles

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes en relation avec les imprimantes à jet d’encre multifonctionnelles

du 15 juin 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, arrête:

Art. 1 Modification du tarif des douanes Dans l’annexe 1 (partie 1a) de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, les nos 8443.3100 et 3900 du tarif sont remplacés par les nos suivants:

N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut

8443. … – – machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l’information ou à un réseau:

3110 – – – fonctionnant selon la technologie de l’impression 0.00

à jet d’encre

3190 – – – autres 49.—

… – – autres:

3910 – – – imprimantes à jet d’encre 8.—

3990 – – – autres 49.—

…

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.

15 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.10

2007-1134 2887

Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes RO 2007 en relation avec les imprimantes à jet d’encre multifonctionnelles