AS 2007 3347

Protocole de 1992 du 27 novembre 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.2; RO 1998 1031

Amendements aux limites de responsabilité Adoptés par le Comité juridique le 18 octobre 2000 Entrés en vigueur le 1er novembre 2003

Texte original

L’art. 6, par. 1, du Protocole est modifié comme suit: la référence à «3 millions d’unités de compte» est remplacée par «4 510 000 unités de compte»; la référence à «420 unités de compte» est remplacée par «631 unités de compte»; et la référence à «59,7 millions d’unités de compte» est remplacée par «89 770 000 unités de compte».

2007-1363 3347

Prot. de 1992 modifiant la conv. internationale de 1969 sur la responsabilité RO 2007 civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures