AS 2007 3843

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Règlement d’exécution du 5 octobre 1973 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

RS 0.232.142.21; RO 1977 1780

Décision du Conseil d’administration du 18 octobre 2001 Entrée en vigueur le 11 septembre 2001

Texte original

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

Le par. 5 suivant est ajouté à la règle 85 CBE: (5) Sans préjudice des par. 1 à 4, la preuve peut être apportée que, lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration d’un délai, le service postal a été interrompu, ou perturbé par suite de cette interruption, en raison d’une guerre, d’une révolution, d’un désordre civil, d’une grève, d’une calamité naturelle ou pour d’autres raisons semblables, dans la localité où une partie ou son mandataire a son domicile, son siège ou sa résidence. Si, au vu de la preuve produite, l’Office européen des brevets est convaincu que de telles circonstances ont existé, la pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais, à condition que l’expédition postale ait été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 11 septembre 2001.

2007-0867 3843

Délivrance de brevets européens. R d’ex. RO 2007

3844