AS 2007 391

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement

Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement

du 6 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 2006¹, arrête:

I L’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires² est modifié comme suit:

Titre Loi fédérale sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires)

Préambule vu l’art. 28 de la Constitution3,

Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

1 Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum.