AS 2007 4029

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

Modification du 22 août 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 1 Le service est rattaché administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2007.

22 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 780.11

2007-1795 4029

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2007

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