AS 2007 4369

Protocole complémentaire concernant la Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Traduction1

Protocole complémentaire concernant la Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 23 novembre 2000 Entré en vigueur le 23 novembre 2000

Le Chef du Département fédéral de l’Economie de la Confédération suisse, pour le compte du Conseil fédéral suisse, et le Ministre de l’Economie de la République argentine, pour le compte du Gouvernement de la République argentine, convien- nent d’appliquer provisoirement la Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune2 signée le 23 avril 1997, le Protocole y annexé ainsi que le Protocole de modification3 signé le 23 novembre 2000, selon les conditions suivantes: a) à l’égard des impôts retenus à la source, dès le 1er janvier 2001, ou après cette date; b) à l’égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, pour les impôts dus pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 2001 ou après cette date. Signé à Buenos Aires, le 23 novembre 2000, en deux exemplaires en langues espa- gnole et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République argentine: Pascal Couchepin José Luis Machinea

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.915.41; RO 2007 4345 3 RO 2007 4367

2007-1717 4369

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2007 Prot. complémentaire avec l’Argentine